Le «  don de succession  » prévu par l’article 788- 3 du code général des impôts permet à tout héritier ou légataire d’une succession de bénéficier d’un abattement fiscal au titre du don qu’il consent à une association ou une fondation.

Les biens donnés lors d’une succession sont déduits du calcul des droits de succession qui seront à acquitter à l’administration fiscale.

Au-delà de la générosité de l’acte, un don peut donc s’avérer utile à celui qui le fait.

Mais quelques conditions s’imposent tout de même  :

  • Le don doit être octroyé à une association ou fondation «  reconnue d’utilité publique  ».
  • Le don doit être prélevé sur les biens figurant à l’actif de succession
  • S’il est consenti «  en nature  », il ne pourra être fait qu’au profit des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP).
  • Il doit être effectué en pleine propriété et à titre définitif.
  • Enfin, il doit être réalisé dans les six mois suivant le décès, date limite du dépôt de la déclaration de succession accompagné d’un justificatif. Il faut donc se rapprocher au plus vite du notaire chargé du règlement de la succession.

Le montant du don est alors déduit de l’assiette des droits de succession à régler à l’administration fiscale, sans plafonnement et se cumule avec les autres abattements dont l’héritier peut bénéficier dans le cadre de la loi, selon son degré de parenté, par exemple.

Voici donc un moyen de soutenir une cause, de son vivant et sur lequel il serait intéressant de sensibiliser plus souvent les donateurs.

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